Intervention de Alain David

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement d'une évaluation de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l'ATI et la restauration de ce bénéfice.

Cette période est injustifiée : après avoir bénéficié une première fois de l'allocation, un travailleur indépendant peut en avoir de nouveau besoin dans un délai inférieur à cinq ans.

De surcroît, cette période de cinq ans accroît l'inégalité que subissent les travailleurs indépendants dans leur accès à une vraie assurance chômage. Il convient donc sinon de la supprimer, à tout le moins d'étudier sa pertinence dans le rapport prévu à l'alinéa 7.