Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 117 , 180 , 191 , 227 , 116 et 187 , qui tendent à rétablir l'article 9 bis supprimé par la commission spéciale et peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 117 , 180 et 191 sont identiques.
L'amendement n° 117 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l'amendement n° 180 .