Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 9 bis .
Les amendements n° 100 et 26 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 100 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.