Intervention de Jean-Noël Barrot

L'article 12 permet de relancer la négociation et le dialogue social entre CCI France et les organisations syndicales pour parvenir à l'établissement d'une convention collective qui protège les salariés de droit privé. Ces derniers sont actuellement au nombre de 2 000 au sein des chambres de commerce et d'industrie : c'est la majorité actuelle qui l'a souhaité. Il convient de leur assurer une protection puisqu'aujourd'hui, seul le code du travail les protège. On ne peut pas supprimer l'article 12 si l'on veut que ces salariés puissent bénéficier le plus rapidement possible de la protection de la convention collective que les organisations syndicales et CCI France pourront commencer à négocier dès lors que le projet de loi aura été adopté puis promulgué. Avis défavorable.