Activité professionnelle indépendante
Article 12
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale (1202 mots)
- Stella Dupont (574 mots)
- Alain David (266 mots)
- Danièle Obono (184 mots)
- Jean-Louis Bricout (163 mots)
- Charles de Courson (102 mots)
- Hugues Renson, président (86 mots)
