Activité professionnelle indépendante
(Article 12)

L'article 12 n'opère pas une réforme des CCI, contrairement à ce qui vient d'être dit en défense des deux amendements. Il tire seulement la conséquence du choix politique clair et fort de la majorité de réformer le réseau consulaire. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à ce réseau qui, en pleine réforme, a su, durant la crise, apporter des ré...

L'article 12 permet de relancer la négociation et le dialogue social entre CCI France et les organisations syndicales pour parvenir à l'établissement d'une convention collective qui protège les salariés de droit privé. Ces derniers sont actuellement au nombre de 2 000 au sein des chambres de commerce et d'industrie : c'est la majorité actuelle ...

Avis défavorable, comme en commission spéciale. Il nous paraît que l'établissement public, dont la tutelle est le ministère de l'économie et des finances, est mieux qualifié pour présider cette instance que ne le serait le ministre, ce qui n'empêche pas que l'autorité de ce dernier s'exerce : l'État a de facto une influence sur le rythme...

L'alinéa 7 que vous entendez supprimer procède en fait à une clarification. Le choix qui a été fait dans la loi PACTE, c'est précisément que la convention collective qui va être négociée ne s'appliquera qu'aux salariés directement employés par les CCI. Il n'est pas question de revenir sur l'esprit de la loi PACTE. C'est une demande de retrait ;...

Au fond, ce qui crée un peu de tension concernant le dialogue social qui doit conduire à la signature d'une convention collective, c'est que des agents de droit public et des salariés de droit privé cohabitent dans les CCI. Les agents publics expriment une forme d'inquiétude, puisque la loi PACTE consiste à organiser une forme de transition des...

Il s'agit de préciser la façon dont sera décomptée la représentativité syndicale. Comme cela a été rappelé, certaines chambres de commerce ont des CSE – comités sociaux et économiques – qui dépassent le cadre des seuls salariés qu'elles emploient directement. Or la convention collective n'a vocation à s'appliquer qu'aux seuls salariés des CCI. ...

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Les rédacteurs du texte ont essayé de concevoir un article qui accélère, qui facilite et qui propulse, pour ainsi dire, la négociation entre CCI France et les organisations syndicales, de manière à pouvoir rédiger le plus rapidement possible une convention collective acceptable par tous et qui pr...

…et on peut espérer, à l'issue de la phase de négociations, disposer d'une convention collective bien plus adaptée à la situation des salariés des CCI. Introduire une troisième voie, qui serait celle de la médiation, risquerait de ralentir la signature de la convention,…

Nous avons eu le débat en commission. Vous avez raison, la convention Syntec n'est pas tout à fait adaptée ; c'est la raison pour laquelle la convention collective applicable in fine ne devrait pas être la convention Syntec. Certes, comme cela a été évoqué en commission spéciale, certains organismes de formation fonctionnent avec la conv...

Les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel visées par votre amendement seront transférées au niveau national à l'instance nationale représentative du personnel à compter des élections et, au niveau local, aux CSE nouvellement élus. Maintenir les compétences des commissions paritaires ferait doublon avec le...

Le nouveau calendrier est le suivant : six mois après la promulgation de la loi, on procède aux élections des CSE ; l'instance nationale représentative du personnel se constitue et la négociation suit son cours jusqu'à la signature de la convention collective. Il nous est apparu que l'adoption de votre amendement créerait une sorte de doublon d...

Comme en commission : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le délai est en effet de six mois après la promulgation de la loi, mais cela permet de gagner quelques semaines et de laisser les organisations syndicales, qui ont bien compris que nous étions en train d'inverser le calendrier, se préparer à la tenue de ces élections. Ce p...