Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 21h30
Activité professionnelle indépendante — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

Avis défavorable, comme en commission spéciale. Il nous paraît que l'établissement public, dont la tutelle est le ministère de l'économie et des finances, est mieux qualifié pour présider cette instance que ne le serait le ministre, ce qui n'empêche pas que l'autorité de ce dernier s'exerce : l'État a de facto une influence sur le rythme auquel se déroulent les négociations.

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