Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 21h30
Activité professionnelle indépendante — Article 12
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises :
Même avis, en précisant que la convention s'appliquera aux seuls salariés des établissements publics du réseau, mais que les autres entités morales pourront adhérer à la convention, sans qu'elle ne puisse s'appliquer par principe.
