Intervention de Jean-Noël Barrot

Au fond, ce qui crée un peu de tension concernant le dialogue social qui doit conduire à la signature d'une convention collective, c'est que des agents de droit public et des salariés de droit privé cohabitent dans les CCI. Les agents publics expriment une forme d'inquiétude, puisque la loi PACTE consiste à organiser une forme de transition des agents publics vers le nouveau statut qui sera régi par la convention collective.

Il existe évidemment une possibilité pour qu'à titre dérogatoire, certaines dispositions de la convention collective qui s'appliquera aux salariés de droit privé puissent être également applicables aux agents de droit public. Elles seront alors prises par décret en Conseil d'État. Les organisations syndicales ont demandé qu'avant l'entrée en vigueur d'un tel décret en Conseil d'État, elles puissent au moins être consultées concernant l'application aux agents publics d'une disposition qui concernerait les salariés privés. L'amendement propose donc qu'un avis de l'instance nationale représentative du personnel soit donné sur le projet de décret avant qu'il ne soit pris.