Intervention de Jean-Louis Bricout

La loi PACTE du 22 mai 2019 devait réformer les règles de gestion du personnel des CCI. La convention collective qui était normalement destinée à l'ensemble du personnel des CCI devait être adoptée fin 2020, mais la situation est toujours bloquée. Tout à l'heure, nous demandions que l'instance représentative soit en quelque sorte pilotée par l'État. Le présent amendement propose la nomination d'un médiateur, parce qu'il faut avancer sur cette convention collective. Comme le disait Mme Dupont, si on ne veut pas que les règles les plus restrictives du droit du travail s'appliquent, cela s'impose.