Intervention de Charles de Courson

A-t-on besoin de dispositions législatives pour que le ministre fasse appel à la médiation ? Je n'en suis pas sûr ; on peut toujours y avoir recours. Dès lors, pourquoi voter ces amendements ? Monsieur le ministre délégué, auriez-vous besoin de ce dispositif si vous vouliez avoir recours à la médiation ? Oui ou non ? Non ? On peut donc voter contre les amendements, cela n'empêchera rien.