Intervention de Alain David

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 21h30
Activité professionnelle indépendante — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

Cet amendement vise à supprimer l'applicabilité de la convention collective Syntec au personnel des CCI et de CCI France en cas d'échec de négociations. La convention Syntec n'est pas adaptée, car elle ne permettrait pas de couvrir tous les personnels, notamment ceux qui assurent l'important volet « formation et enseignement » dans le cadre des prestations délivrées par les CCI.

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