Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur Lagleize, vous interrogez le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari : celui-ci, étant absent, m'a chargée de vous répondre.

Les ZFE constituent un outil à la main des collectivités en vue d'améliorer la qualité de l'air respiré par nos concitoyens. Ce sont donc ces collectivités qui en définissent le périmètre d'application, les critères et les échéances retenues. Les étapes de concertation et d'information prévues par le code général des collectivités territoriales visent à permettre la prise en compte des contraintes des acteurs économiques et des populations locales, en adaptant par exemple, comme vous l'avez dit, les horaires de restriction.

La LOM a rendu obligatoire la création d'une ZFE avant le 31 décembre 2020 dans les territoires où les normes de qualité de l'air ne sont régulièrement pas respectées. Un décret du 16 septembre 2020 a précisé les modalités d'application de ces dispositions, qui concernaient une dizaine de métropoles, dont celle de Toulouse. Depuis, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fourni un socle minimal au schéma de restriction de circulation qui doit s'appliquer dans ces zones ; elle impose également la création d'une ZFE avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants. Un décret définira prochainement les modalités transitoires applicables aux métropoles qui n'avaient pas encore satisfait à la LOM lors de la publication de la loi « climat et résilience ».

L'État met à la disposition des collectivités territoriales des statistiques de répartition du parc automobile par vignette Crit'Air, ce qui leur permet de définir une trajectoire de restriction de circulation ambitieuse, mais réaliste et socialement acceptable, afin que les normes de qualité de l'air soient respectées dans les délais les plus courts. Il continue également de soutenir les territoires qui souhaitent ou qui doivent créer une ZFE : vingt-trois territoires, investis dans une démarche de faisabilité de développement d'une ZFE, font ainsi l'objet d'une attention régulière, d'un suivi et d'une animation spécifiques.