Intervention de Cécile Untermaier

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la justice sur une affaire complexe, dans laquelle l'auteur d'un crime a été déclaré irresponsable pénalement une première fois, puis une deuxième fois à la suite d'un nouveau crime. Il avait été libéré entre-temps, et cette sortie fut fatale. Sa famille est très inquiète, sachant qu'il souffre d'une maladie qui le conduit à tuer « ceux qu'il aime ». Elle souhaite connaître le lieu où il a été hospitalisé d'office, et être assurée qu'elle sera informée de son éventuelle sortie.

J'ai écrit à M. le ministre de la justice à ce sujet, et j'ai eu des échanges par visioconférence avec ses services. Le sujet me semble justifier un prolongement législatif – c'est l'objet de ma présente question. En effet, il est difficile d'admettre qu'en cas d'irresponsabilité pénale d'un individu, ses victimes ne puissent pas être informées du lieu où il est hospitalisé – décision du ministère de la santé sur laquelle le ministère de la justice n'a aucune prise. Bien que je défende l'irresponsabilité pénale – chacun en convient : on ne juge pas les fous –, il me paraît essentiel que les victimes sachent où la personne est hospitalisée, et qu'elles soient associées à une éventuelle décision de sortie.