Intervention de Cécile Untermaier

Merci, madame la ministre déléguée, de me transmettre cette réponse du ministre de la justice. Si je lui reconnais une réelle volonté de travailler sur cette question, j'aimerais quand même soulever les aspects problématiques de sa réponse.

Il est ainsi difficile d'opposer le secret médical à la famille, puisqu'il ne s'agit pas de divulguer la pathologie dans son détail mais simplement de connaître le lieu d'hospitalisation d'un individu dont l'irresponsabilité pénale a été reconnue. C'est demander à la famille de faire preuve de beaucoup de compréhension !

À mon avis, le secret médical ne devrait pas être opposé dans cette affaire. L'irresponsabilité pénale a été admise, la chambre de l'instruction a rendu un jugement consultable par tout le monde. Il me paraît donc nécessaire d'avancer rapidement sur ce point.

Ensuite, nous devons nous interroger sur une disposition qui, dans les faits, ne s'applique pas : l'obligation d'information par le préfet dans les vingt-quatre heures. Il faudra aller plus loin dans l'irresponsabilité pénale si nous voulons conserver ce dispositif indispensable. Puisqu'il s'agit d'une affaire de justice, il faudrait que la chambre d'instruction ayant prononcé l'irresponsabilité pénale puisse revenir sur le sujet avec les parties concernées pour évoquer la sortie et les mesures qui peuvent être prises.