Intervention de Julien Denormandie

Le premier point que vous soulevez renvoie au débat qui nous a occupés lors de l'examen de la loi EGALIM 2, qui encourage la contractualisation que vous appelez de vos vœux. Cette loi, adoptée il y a maintenant trois mois, est appliquée avec beaucoup de force et de détermination.

Comme vous le savez, la spécificité du monde agroalimentaire réside dans les négociations commerciales annuelles, qui se déroulent en ce moment même et jusqu'à la fin du mois de février. L'application de la loi EGALIM 2 permettra de favoriser la contractualisation, que nous avons généralisée et qui me paraît essentielle, parce qu'elle donne de la visibilité aux producteurs, garantit la transparence et permet de lutter contre les comportements que vous avez dénoncés.

Mais le texte va plus loin, puisqu'il dispose que les prix doivent être fixés en prenant pour socle les coûts de production. Mieux encore, la loi crée des indicateurs d'indexation automatique revus année après année – ce qui constitue un point capital – et impose la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles. En revanche, elle n'a pu aller – ne serait-ce que parce que le texte aurait probablement été censuré – jusqu'à prévoir l'établissement de prix fixés par la loi, car cela aurait contrevenu aux principes de libre commercialisation et de libre entreprise.

La loi EGALIM 2 va donc aussi loin que possible dans la régulation. La même détermination qui a animé le député Grégory Besson-Moreau et la majorité pour défendre ce texte sera consacrée à en assurer l'application. Nous prévoyons notamment de quadrupler le nombre de contrôles effectués par les organismes de contrôle, au premier rang desquels figure la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour s'assurer du respect de la loi.

Vous m'interrogez sur une autre question très importante, à savoir celle du foncier. Cet actif représente ce que l'agriculteur a de plus précieux : il s'agit non seulement de son outil de production, mais surtout du sol, que tous les acteurs du monde agricole chérissent.

Sur ce volet, l'Assemblée nationale a réalisé il y a peu une très grande avancée en adoptant la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, votée ensuite par le Sénat et validée en commission mixte paritaire (CMP) à l'unanimité des deux assemblées.

Cette loi permettra de traiter un point spécifique qui, s'il peut paraître technique, n'en est pas moins essentiel. Jusqu'à présent, en effet, le contrôle du foncier ne s'étendait pas aux parts sociétaires. On pouvait ainsi l'exercer pour les structures – les exploitations agricoles –, mais pas quand les terres étaient détenues par des entreprises sous diverses formes sociétaires, ce qui donnait lieu à des détournements massifs. Le texte récemment adopté a apporté des éléments de réponse que nous nous emploierons à déployer.