Intervention de Olivier Dussopt

Je me permets de contester certaines des affirmations énoncées dans votre question.

Tout d'abord, la loi de transformation de la fonction publique n'augmente pas le temps de travail ; elle rappelle que le temps de travail légal dans notre pays est de 1607 heures en vertu de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Selon la loi du 6 août, les collectivités doivent, dans l'année qui suit le renouvellement de leur assemblée délibérante, délibérer sur un accord en matière de temps de travail dans le respect des 1607 heures. Cela amène des collectivités qui n'avaient pas revu leurs protocoles en matière de temps de travail depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2000 à les réviser. Les collectivités devront d'ailleurs les revoir systématiquement dans l'année qui suivra un renouvellement de leur assemblée délibérante et elles s'attacheront à respecter la loi.

La loi fixe le temps de travail à 1607 heures. Il ne s'agit pas d'une augmentation du temps de travail : il s'agit de réaliser la durée du travail pour laquelle une personne travaillant à temps plein est rémunérée.

Je rappelle que les collectivités doivent appliquer la loi : l'autonomie sur laquelle vous avez insisté ne dispense aucune d'entre elles de le faire, puisqu'elle s'exerce dans le respect des lois qui s'appliquent à chacune des collectivités et à chacun des acteurs du pays.

Ensuite, les métiers que vous qualifiez de pénibles – je partage l'utilisation de ce terme, même si nous savons qu'en droit, il existe d'autres définitions – peuvent, comme dans le secteur privé, bénéficier d'aménagements particuliers dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Je pense aux métiers de nuit, au travail séquencé, au travail du week-end. Ces sujétions sont prises en compte et peuvent se traduire par des réductions du temps de travail en deçà des 1607 heures dès lors que les critères de pénibilité évoqués par les assemblées délibérantes répondent à la définition qui en est donnée dans la loi.

En 2021, un certain nombre de collectivités ont dû modifier de façon assez importante le régime et les accords relatifs au temps de travail qui prévalaient précédemment. Dans la plupart des cas, cela s'est bien passé et les délibérations ont été adoptées. Certaines collectivités cherchent en revanche à mettre en avant des sujétions ou des caractéristiques qui ne répondent pas au cadre légal, ce qui a pu donner lieu à la saisine de la justice administrative, et d'autres ont peut-être rencontré un peu plus de difficultés lors des négociations. L'objectif reste cependant le même : faire en sorte que lorsque l'on est rémunéré à temps plein pour exercer un métier qui ne connaît pas de sujétions particulières, le temps de travail corresponde à une rémunération à temps plein, soit 1607 heures annuelles dans le public comme dans le privé. Je le répète, c'est un simple rappel de la loi, et en aucun cas une augmentation du temps de travail, contrairement à ce que vous affirmez.

Nous tenons compte de la pénibilité, nous appliquons la loi dans un cadre d'égalité et nous respectons l'autonomie des collectivités. Lorsque sont prises des délibérations qui ne correspondent pas au texte de la loi et qui sont donc manifestement illégales, les préfets n'usent ni de menaces ni de sanctions : ils font simplement leur travail, qui consiste à soumettre aux tribunaux administratifs les délibérations en question.