Intervention de Catherine Pujol

Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Elles se félicitent de l'élargissement de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Cette mesure s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans.

L'attribution de la demi-part fiscale est désormais étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Néanmoins, la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée. Les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont ainsi exclues de cette nouvelle mesure. Les veuves concernées par cette exclusion considèrent légitimement que cela porte atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux défunt.

En tant que membre de la commission de la défense nationale de l'Assemblée nationale, j'ai récemment été sensibilisée à ce sujet par plusieurs associations d'anciens combattants. Je tiens à relayer aujourd'hui leur incompréhension légitime et leur mécontentement.

Il serait opportun d'envisager rapidement toute mesure qui aurait pour effet de supprimer la discrimination envers certaines veuves en supprimant une inégalité fondée sur l'âge de décès de leur époux combattant. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?