Intervention de Stéphane Travert

Le Président de la République et le Gouvernement ont lancé les états généraux de la justice, et nous avons ici, au Parlement, voté une hausse sans précédent des crédits de la justice. Depuis 2017, on constate une augmentation du budget qui y est consacré de près de 32 %. Des actes forts ont ainsi été posés.

Dans le cadre des états généraux de la justice, le Gouvernement souhaite restaurer le lien entre les justiciables et ceux qui la font vivre au quotidien. Vous connaissez certainement le statut des magistrats à titre temporaire, qui sont des juges non professionnels recrutés sur dossier par le Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Les magistrats à titre temporaire exercent de manière partielle et ponctuelle des fonctions juridictionnelles et sont rémunérés à la vacation. Parallèlement, l'âge limite est fixé à 75 ans, comme pour les magistrats honoraires ou les juges de tribunaux de commerce. Comme vous le savez, certaines juridictions souffrent d'un manque de magistrats – c'est notamment le cas dans le département de la Manche. Cette situation engendre des retards dans les décisions de justice et peut donner à nos concitoyens le sentiment d'une justice trop lente. Aujourd'hui, ce sont près de 450 magistrats à titre temporaire qui sont affectés dans différentes juridictions où ils sont d'une très grande utilité.

Madame la ministre déléguée, serait-il envisageable de permettre aux magistrats à titre temporaire qui, à la fin de leurs deux mandats de cinq ans, n'ont pas atteint l'âge limite des 75 ans, de prolonger l'exercice de cette profession en en demandant régulièrement le renouvellement par une simple reconduction annuelle du contrat ? Les magistrats à titre temporaire pourraient ainsi utilement continuer de servir la justice et les justiciables jusqu'à l'âge limite prévu par la loi.