Intervention de Jean-Pierre Pont

Nous avons également fait un certain nombre de compromis visant à enrichir le texte.

Nous avons bâti un dispositif lisible concernant l'application du passe vaccinal aux mineurs. Ainsi, pour les mineurs de douze à quinze ans inclus, seul le passe sanitaire sera applicable, quelle que soit l'activité exercée. À partir de seize ans, le passe vaccinal s'appliquera, en cohérence avec la liberté vaccinale garantie à partir de cet âge.

S'agissant des vérifications d'identité, nous avons retenu la rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat à l'initiative de son rapporteur pour ce texte, Philippe Bas, que je tiens à saluer. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'un contrôle au sens strict de la procédure pénale, tout comme il ne s'agit en aucune façon de confier aux restaurateurs ou aux exploitants de cinéma des prérogatives généralement réservées aux forces de l'ordre. Ils ne verbaliseront pas, ils ne dénonceront pas : ils ne feront qu'autoriser, ou non, l'accès à leur établissement.

Il s'agit d'une mesure nécessaire pour lutter contre la fraude sanitaire, ces professionnels responsables réalisant déjà chaque jour pareille opération de contrôle en ce qui concerne, entre autres, la vente d'alcool ou de tabac, les paiements par chèque, la réception de colis, ou encore l'accès à un site sous condition d'âge ou grâce à un tarif réduit.

Par ailleurs, nous avons également aménagé la disposition relative aux meetings politiques, afin de conserver certains apports bienvenus du Sénat.

En commission, j'ai aussi déposé un amendement de compromis visant à rétablir l'article 2, supprimé par le Sénat. La nouvelle finalité introduite dans le SI-DEP – système d'information national de dépistage – a ainsi été restreinte, tandis que les modalités de transmission des informations aux personnels des services préfectoraux ont été limitées. J'ajoute que les agents concernés devront faire l'objet d'une habilitation spéciale.

La commission a également rétabli le mécanisme d'amendes administratives. Ce dispositif ne fait rien de plus que remplacer temporairement une sanction pénale déjà existante par une amende administrative, ce qui est moins traumatisant qu'une procédure pénale et beaucoup plus rapide. À l'initiative de la majorité, je précise que nous avons baissé le montant de ces amendes afin de tenir compte de la situation des TPE – très petites entreprises – et PME – petites et moyennes entreprises.

Enfin, de nombreux articles introduits au Sénat ont été adoptés par la commission, sans modification ou presque.

La fin de la navette doit désormais nous permettre de continuer notre œuvre utile contre l'épidémie. Le texte qui vous est présenté aujourd'hui en séance publique est équilibré et robuste : j'espère qu'il sera définitivement adopté dans les meilleurs délais. Face à la déferlante épidémique du variant omicron, l'heure n'est plus aux atermoiements.