Intervention de Annick Girardin
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2
Annick Girardin, ministre des outre-mer :
Nous partageons tous les objectifs poursuivis à travers ces trois amendements : informer le plus largement possible pour mieux défendre les intérêts des indivisaires minoritaires, en particulier.
Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement no 39 deuxième rectification, dont la rédaction est plus précise et complète.
Avis défavorable, par conséquent, sur les deux autres amendements, sachant, de surcroît, que l'amendement no 2 alourdirait inutilement le dispositif.
