Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du dimanche 16 janvier 2022 à 16h00
Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Effectuée après contrôle du passe, cette vérification ne constitue pas un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale.
