Intervention de Jean-Pierre Pont

Séance en hémicycle du dimanche 16 janvier 2022 à 16h00
Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La vérification dont nous parlons ne peut entraîner ni amende ni dénonciation, le professionnel se contentant de refuser l'accès à son établissement. Elle n'est pas systématique, car il faut reconnaître que les professionnels connaissent bien une partie de leur clientèle.

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