Intervention de Paul Molac

Il vise à supprimer l'article 1er bis A, qui crée une amende administrative pour les entreprises ne respectant pas l'obligation de télétravail. L'obligation de télétravail a été intégrée à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise, mais celui-ci n'est qu'un ensemble de recommandations n'ayant aucune valeur législative, comme l'a précisé le Conseil d'État dans deux ordonnances de référé des 19 octobre et 17 décembre 2020. Dès lors, sur quelle base légale est-il possible de sanctionner d'une amende administrative le non-respect d'une simple recommandation ?

Par ailleurs, des questions se posent sur les modalités d'application. L'article prévoit en effet que c'est l'inspection du travail qui prononcera les sanctions. Comment va-t-elle procéder aux contrôles ? Elle n'a pas les capacités de contrôler l'ensemble des entreprises du pays dans une durée aussi restreinte. Surtout, comment va-t-elle déterminer si un poste peut faire l'objet de télétravail ou non ? La réponse est sujette à différentes interprétations. En définitive, cet article va faire peser des contraintes et une suspicion sur les entreprises, alors qu'il serait préférable de maintenir une relation de confiance. Il aurait fallu rassembler bien en amont les partenaires sociaux pour définir les conditions du télétravail dans le cadre des conventions collectives. C'est en effet de cette manière que nous procédons habituellement lorsque nous modifions le code du travail.