Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 16h00
Réforme de l'adoption — Article 9
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 9 ne comporte aucune ambiguïté légistique, monsieur Reiss. Ainsi, son alinéa 2 complète le dernier alinéa de l'article 357 du code civil, qui traite du changement de prénom : cet alinéa de la proposition de loi porte donc bien sur le prénom. L'alinéa 3 modifie quant à lui l'article 363 du code civil, qui porte exclusivement sur l'adjonction du nom : seul celui-ci y est visé, sans aucune confusion possible.
En outre, il est faux de dire qu'un enfant de plus de 13 ans n'a pas à consentir à son changement de nom lorsque ses parents ont eux-mêmes changé de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil ; c'est même explicitement prévu à l'article 61-3 du même code.
Enfin, la prise en compte de la parole de l'enfant me semble constituer une exigence minimale pour une décision aussi importante.
Par ailleurs, monsieur Bazin, permettre à l'enfant de refuser l'adjonction de son nouveau nom ne revient pas à nier sa nouvelle filiation. Il n'y a pas de raison de redouter un refus de l'enfant.
