Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 10 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Il vise à compléter l'article par les mots : « pour les bénéficiaires dont le dossier de demande a été enregistré par une autorité étrangère ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.