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Réforme de l'adoption
Article 10 ter
Mots-clés
agrément
Documents législatifs
Rapport N° 4897 (252 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Monique Limon,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
53 mots
)
Frédéric Reiss
(
28 mots
)
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