Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 10 ter
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il prévoit que l'agrément doit être valide au jour de la promulgation de la présente loi pour pouvoir bénéficier de la prolongation de durée prévue, ce qui me paraît logique. Il n'est pas envisageable de faire « revivre » des agréments qui auraient expiré.
