Intervention de Adrien Taquet

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 197 de Xavier Breton, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure. C'est une disposition qui avait été défendue en première lecture dans le contexte particulier de la crise sanitaire, qui s'est traduite en 2020 par la suspension des procédures du fait du confinement. L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a permis une prolongation des agréments qui arrivaient à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 – ils ont été prorogés jusqu'au 23 septembre 2020 –, prolongation qui a permis aux candidats ayant demandé un renouvellement de ne pas être mis en difficulté dans leur projet en raison du confinement.

Depuis, les procédures ont repris, tant à l'international que sur notre territoire. De même, les évaluations des demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément sont effectives depuis la sortie du confinement en mai 2020. La mesure n'a donc plus un intérêt aussi marqué qu'au début de l'examen du texte. Vous proposez de la recentrer sur les démarches d'adoption internationale. À mon sens, cela peut se justifier par un ralentissement des procédures, par les fermetures successives de frontières – on constate qu'elles peuvent encore avoir cours – et par les difficultés à se rendre dans les pays d'origine dans le contexte sanitaire que nous connaissons encore. Nous y sommes donc plutôt favorables. Reste cependant une difficulté juridique présente dès l'origine, puisque l'article ne fixe pas de bornes temporelles d'application de cette mesure, d'où l'utilité, l'intérêt et la nécessité du sous-amendement de Mme la rapporteure.