Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 11 bis
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avec l'article 11 bis , nous renforçons les garanties en matière d'adoption internationale et nous confirmons le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans l'accompagnement des familles. L'avis sur sa suppression est donc défavorable.
