Intervention de Dino Cinieri

Il vise à préciser les critères d'habilitation des OAA, en ajoutant ceux prévus par le b de l'article 11 de la convention de La Haye, à savoir la moralité, la compétence professionnelle, l'intégrité et l'expérience en matière d'adoption internationale.

Toutefois, les OAA ne servent pas d'intermédiaires pour l'adoption de mineurs venant des seuls pays ayant ratifié la convention de La Haye. Des dispositions différentes peuvent être imposées par les pays n'ayant pas ratifié la convention de La Haye, et il appartient au ministère chargé des affaires étrangères de veiller à ce que ces dispositions soient respectées lors de la délivrance de l'habilitation. Il convient donc de le préciser.