Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 11 bis
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement vise à préciser les critères d'habilitation des OAA. Or il me paraît complètement satisfait par le texte adopté en commission, qui prévoit justement un double niveau de contrôle – je l'ai détaillé tout à l'heure : une procédure d'autorisation et une procédure d'habilitation.
Il n'est pas nécessaire de préciser que l'OAA doit se conformer aux critères de la convention de La Haye ou, qu'à défaut, le ministère chargé des affaires étrangères doit définir les critères à respecter dans chaque pays. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
