Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 11 bis
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La convention internationale s'applique, il n'est nul besoin de l'écrire. S'agissant des critères s'appliquant aux dispositifs d'autorisation et d'habilitation, je les ai développés lors de l'examen des amendements à l'article précédent et il est inutile de les répéter. J'émets donc un avis défavorable.
