Intervention de Dino Cinieri

Il répond à la volonté de renforcer le contrôle des modalités de fonctionnement des OAA. Il vise à imposer au ministre chargé des affaires étrangères de le diligenter tous les cinq ans, au lieu de prévoir un agrément ou une habilitation limités dans le temps dont le délai administratif éventuel de renouvellement suspendrait les procédures d'adoption en cours dans le pays d'origine, mettant ainsi en péril les activités des OAA.

Dès lors, pourquoi imposer un dispositif différent aux OAA emportant des conséquences potentiellement néfastes pour les adoptants dont la procédure est en cours ?