Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 11 bis
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous souhaitez instaurer un contrôle quinquennal des OAA, ce qui n'est pas nécessaire puisque nous prévoyons que le pouvoir réglementaire fixe une durée d'habilitation.
Votre amendement vise à mentionner la possibilité de suspendre ou de retirer l'habilitation en cas de manquement grave de l'organisme autorisé à ses obligations. Là encore, il est satisfait car les principes du droit commun permettent déjà un tel retrait. Avis défavorable.
