Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 11 bis
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour un pupille de l'État, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille. L'amendement ne modifie pas cette règle. En revanche, il vise à apporter une modification rédactionnelle pour tenir compte de la disposition que nous avons adoptée en commission à l'article 13 supprimant le double consentement qu'avait prévu le Sénat, à savoir celui à l'admission dans le statut de pupille de l'État et celui à l'adoption.
L'article 13 prévoit qu'un seul consentement sera donné au stade de l'admission dans le statut de pupille de l'État et que les parents seront éclairés sur les conséquences d'une telle admission, s'agissant notamment de la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption.
J'ajoute que je donnerai à un avis favorable à l'amendement n° 211 , sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement qui précisera que les parents pourront être accompagnés lors du recueil de leur consentement. Cette solution est plus conforme à l'intérêt de l'enfant car il arrive malheureusement que des parents se désintéressent de l'enfant devenu pupille de l'État : il est alors très difficile de les retrouver pour obtenir un deuxième consentement. Un amendement du Gouvernement précisera le dispositif.
