Intervention de Adrien Taquet

Nous avons longuement débattu de l'activité des OAA de recueil d'enfants en France et du caractère plus protecteur du statut de pupille de l'État pour les enfants. Je ne remets pas en cause la sincérité de la seule OAA qui continue de le faire dans notre pays, même si nous devons mettre un terme à la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants dans le territoire pour toutes les raisons que nous avons exposées.

Il faut néanmoins faire preuve d'un certain pragmatisme. Nous avons eu l'occasion d'échanger avec le directeur général de cet OAA, La famille adoptive française, qui nous a alertés sur la possibilité que certaines procédures soient déjà en cours. De fait, l'adoption de la proposition de loi ne saurait déstabiliser ces procédures et la situation des enfants recueillis.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que l'article 11 bis entre en vigueur deux mois après l'entrée en vigueur de la loi, afin de stabiliser les procédures en cours ainsi que la situation de l'enfant recueilli, ou d'engager des démarches administratives nécessaires pour l'admission de l'enfant dans le statut de pupille. Je vous propose de reporter de deux mois l'entrée en vigueur de cet article pour sécuriser la situation des enfants concernés, qui sont au nombre de un ou de deux.