Intervention de Raphaël Gérard

Nous voulons tirer les conséquences d'un constat d'échec collectif. En effet, malgré les obligations posées par la convention de La Haye, notre droit positif ne garantit pas aux enfants issus de l'adoption internationale l'effectivité de leur droit d'accès aux origines personnelles. Nous avions l'espoir que le futur groupement d'intérêt public chargé de piloter les politiques nationales en matière d'adoption et de protection de l'enfance, dont nous avions voté le principe dans cet hémicycle, proposerait un accompagnement dédié. Néanmoins, la commission mixte paritaire s'est récemment accordée sur le contenu du projet de loi relatif à la protection des enfants, mais elle a écarté cette question. Cela entraînera de nouvelles années d'errance administrative pour celles et ceux qui éprouvent le besoin de s'engager dans cette démarche.

Monsieur le secrétaire d'État, lors de l'examen de ce texte au Sénat, vous avez annoncé le lancement d'une réflexion sur les conditions dans lesquelles des adoptions illicites avaient pu avoir lieu et sur la question de l'accès aux origines sans toutefois détailler le périmètre de cette mission ni ses modalités pratiques. Vous avez affirmé que la question de l'accès aux origines avait vocation à être traitée de concert par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et l'AFA dans le futur organisme unique.

Dans ce contexte, il me semble important de poser la première pierre d'un dispositif en consacrant sur le plan législatif la mission d'accompagnement que l'AFA exerce au profit des enfants adoptés par son intermédiaire. Pour rappel, cette mission, qui figure déjà dans la convention constitutive de l'AFA, n'est pas mentionnée explicitement à l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles. Si nous n'introduisons pas cette mention, je crains que l'allocation des moyens qui lui seront dédiés dans le cadre du futur organisme se fasse au détriment de la continuité de cette mission.