Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons. J'invite M. Sermier à aborder cette question lors de l'examen du projet de loi sur le logement.
J'en profite pour rappeler la ligne fixée au début de l'examen de ce projet de loi : même si certaines mesures de simplification sont tentantes, nous ne souhaitons pas aboutir à un texte qui comprendrait 300 articles de simplification sur tous les sujets. J'essaie de m'en tenir à cette ligne, malgré ma tentation de donner parfois des avis favorables sur des amendements qui semblent de bon sens…