Intervention de Frédéric Reiss

Cet amendement, proposé par M. Patrick Hetzel, est très intéressant, les occupations illicites de domicile ne pouvant nous laisser indifférents.

Comme de nombreux collègues parlementaires, j'ai été saisi par des personnes qui, au retour d'un séjour à l'étranger ou à l'hôpital, ne peuvent plus rentrer chez elles et n'ont plus aucun moyen pour expulser les squatters arrivés entre-temps. Malgré l'illégalité de l'occupation, une personne installée dans un local d'habitation sans l'autorisation du propriétaire a paradoxalement des droits : l'expulsion n'est pas possible sans l'intervention d'un juge.

La notion de flagrant délit est difficilement caractérisable car le délai de quarante-huit heures suivant l'intrusion illicite est souvent dépassé. D'où une procédure qui peut être longue. Seul l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, peu connu de nos concitoyens, permet une procédure d'expulsion accélérée par voie de décision administrative sans passer par une décision de justice. Cet article permet au préfet, sur saisine du propriétaire ou du locataire qui constate l'occupation illégale de son logement, de demander à l'occupant sans titre de quitter les lieux.

Cet amendement vise à faciliter les expulsions d'occupants illégaux en allongeant de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures la durée pendant laquelle le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté. Il permet également au maire qui aura cherché par tout moyen à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement dans le cadre de l'application de l'article 38 de la loi DALO de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.