Intervention de Stanislas Guerini

De la même manière, je pense que cette demande sera satisfaite par les amendements CS747 et CS746 qui font aussi l'objet d'une demande de rapport dans un délai de trois ans pour dresser un premier bilan des expérimentations engagées pour recenser les différentes formes juridiques adoptées.

Je vous propose donc de retirer cet amendement.