Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le rapporteur, vous parlez d'une circulaire très intéressante signée par le Premier ministre au mois de juillet dernier, qui aurait considérablement réduit le nombre de normes créées. Pour ma part, je n'en sais rien, et je ne suis pas sûre que vous le sachiez, ni même le Gouvernement. S'agit-il d'une réduction par rapport à l'année précédente de 10 % ? Je n'en sais rien. En fait, personne ne le sait, et c'est bien le problème : il n'y a pas aujourd'hui de pilotage de la charge administrative. On ne sait donc pas si on va dans le bon sens ou non.

Il faut bien piloter à la fois ce qui est fait par voie législative et par voie réglementaire. Si en première lecture d'un texte, on accroît par hasard la charge administrative, rien n'empêche le Gouvernement, à l'occasion de la navette parlementaire, de procéder à une nouvelle évaluation de l'étude d'impact – cela devrait d'ailleurs être fait systématiquement par le Gouvernement en fonction du texte adopté par l'Assemblée nationale – et de proposer ensuite au Sénat une réduction de la charge administrative pour compenser l'effet des amendements adoptés par la représentation nationale. D'autant que la plupart des amendements adoptés dans l'hémicycle le sont sur avis favorable du Gouvernement, ce qui suppose que celui-ci a une maîtrise, en partie du moins, sur ce qui est produit ici.

J'insiste sur le fait que l'outil de pilotage est absolument nécessaire et qu'il doit inclure à la fois ce qui est réglementaire et ce qui est législatif. Je veux bien vous croire lorsque vous dites qu'il y a réduction de la charge administrative, mais je n'en sais rien, car les moyens dont nous disposons actuellement ne nous permettent pas de contrôler l'action du Gouvernement. Si nous avions la visibilité nécessaire, nous l'aurions déjà fait.