Intervention de Charles de Courson

J'arrive tout droit de la commission des finances, où se tenait une audition passionnante sur la société du Grand Paris, pour intervenir sur l'article 30 du présent texte. Même si le Conseil d'État l'a déjà fait, il convient de souligner la faiblesse de l'exposé des motifs et de l'analyse qu'on peut lire pages 183 à 185 du projet de loi, qui fondent cette idée d'expérimenter, dans un certain nombre de régions, un assouplissement du contrôle des structures des exploitations agricoles, et qui plus est dans des conditions absolument pas encadrées.

On nous explique qu'il faut mettre un terme aux phénomènes de concentration du foncier et à la baisse sensible, au cours des deux dernières décennies, du nombre d'installations bénéficiaires d'aides, en faisant valoir que le système de contrôle des structures a échoué. Sauf que, mes chers collègues, le contrôle n'avait pas pour objet d'empêcher l'augmentation de la taille des structures mais éventuellement de la limiter, l'encadrer. Quant à la baisse sensible du nombre d'installations bénéficiaires d'aides, elle est avant tout liée à l'évolution du revenu agricole.

Je note par conséquent une défaillance complète de l'analyse proposée. Dès lors, la sagesse ne consiste pas du tout à procéder à une expérimentation sans aucun encadrement ; il faut au contraire départementaliser les structures – ou les régionaliser puisque les schémas directeurs des exploitations agricoles sont désormais régionaux – non par le biais d'un dispositif national qu'on essaierait ensuite d'appliquer localement, mais en leur donnant plus de liberté dans la réalisation des nouveaux schémas directeurs.

J'ajoute que rien n'est dit sur le droit de préemption, notamment celui des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) : est-il maintenu ?

L'article 30 s'apparente totalement à un chèque en blanc ; il serait tout à fait déraisonnable de l'adopter.

Je propose une tout autre approche : faire confiance aux acteurs locaux pour élaborer les schémas.

Enfin, le choix de l'échelon régional est une catastrophe. Je suis élu dans la région Grand Est, dans la Marne ; autant vous dire que l'agriculture marnaise n'a rien à voir avec celle du Bas-Rhin… L'idée serait donc de revenir à l'échelon départemental et de faire confiance aux acteurs locaux pour élaborer des schémas directeurs des exploitations agricoles sans chercher à les corseter. En tout état de cause, on ne saurait voter cet article en l'état.