Intervention de Véronique Louwagie

La politique agricole française distingue le droit de propriété et le droit d'exploiter, ce dernier étant soumis à un outil de régulation – à savoir le contrôle des structures des exploitations agricoles. Si l'on doit modifier cet outil, il faut le faire avec une grande prudence et en fonction d'une fine analyse.

Ce contrôle a répondu à un certain nombre d'objectifs, à commencer par celui de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, qui reste une priorité : il nous faut de jeunes agriculteurs et il nous faut les soutenir. Ensuite, il visait à limiter, voire à contrer la concentration des exploitations, non pas pour les opposer en fonction de leur taille, mais pour préserver leur diversité – pour peu, en particulier, que nous voulions garder des exploitations de type familial. Enfin, il a permis de favoriser, de consolider les petites exploitations en les aidant par le biais d'augmentations de superficie ou d'augmentations de moyens.

S'il est vrai que le contrôle des structures doit évoluer, plusieurs points sont à prendre en compte. En outre, expérimenter cette évolution dans telle région, tels départements est relativement risqué puisque nos territoires sont très différents les uns des autres. Il vaut mieux travailler avec les professionnels et réaffirmer le rôle de l'État, celui par lequel il confie aux acteurs locaux la possibilité de prendre des décisions, d'intervenir. C'est pourquoi la suppression de l'article 30 serait de bon augure.