Intervention de Jeanine Dubié

Il est en effet important de rappeler l'objectif du contrôle des structures, outil de régulation destiné à moderniser les exploitations agricoles mais aussi à préserver notre modèle agricole de type familial. Il s'agissait, en l'instaurant, de stimuler l'installation des jeunes agriculteurs, d'éviter des concentrations, l'agrandissement excessif des exploitations et de favoriser la consolidation de petites exploitations.

La mise en oeuvre du dispositif expérimental envisagé, prévoyant la suppression du contrôle des structures, pourrait donc avoir des conséquences très dommageables pour la pérennité de notre modèle agricole. Au-delà, l'idée même d'une expérimentation sur certains territoires seulement entraînerait une inégalité de traitement.

Je fais partie de ceux qui pensent qu'il faut renforcer ce contrôle plutôt que le supprimer. Lors de la précédente législature, notre collègue Potier l'a rappelé, nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion – la loi d'avenir pour l'agriculture, la loi Sapin 2 – de discuter de ce sujet important. Maintenir l'agriculture sur notre territoire est également la préoccupation de la nouvelle majorité. Il est donc vraiment nécessaire de supprimer l'article 30 – c'est l'objet de mon amendement CS791 – et d'attendre que les travaux engagés aboutissent. Surtout, il faut appréhender la question de façon plus globale.