Intervention de Stanislas Guerini

Je donne un avis favorable à ces amendements de suppression de l'article 30. Les différents intervenants se sont trouvés d'accord pour considérer que l'expérimentation telle qu'elle est prévue par le texte n'est pas opportune.

En tant que rapporteur, j'ai auditionné les représentants du cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. L'idée du Gouvernement n'est pas de supprimer purement et simplement le contrôle des structures ; les membres du cabinet que j'ai rencontrés ont tenu à nous rassurer sur ce point. Reste que la rédaction de l'article est sans doute malheureuse puisqu'elle laisse entendre que l'objectif poursuivi est bien sa suppression totale. L'intention du Gouvernement rejoint celle exprimée ici, consistant à préparer la refonte, la modernisation du contrôle des structures d'exploitation, tout en restant fidèle à ses objectifs : favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, maintenir l'agriculture familiale, valoriser le foncier agricole…

L'intention du Gouvernement était de bénéficier d'une expérimentation pour préparer des modifications législatives concernant le contrôle des structures. Cela étant, vous avez rappelé que les conclusions des états généraux de l'agriculture étaient assez claires sur le fait que des dispositions législatives sur le foncier agricole étaient en préparation ; vous avez également rappelé qu'une mission d'information sur le foncier agricole avait été instituée. C'est dans ce cadre que, de manière constructive, consensuelle, doit se préparer la refonte de notre politique de contrôle du foncier agricole.