Intervention de Philippe Gosselin

Vous affirmez que la transmission est automatisée au ministère. C'est en effet le cas aujourd'hui, parce que certains dossiers de changement de nom passent par le ministère et que vous en avez donc connaissance. Si le texte est adopté, c'est la mairie du domicile du demandeur, ou de son lieu de naissance, qui en aura connaissance, par la voie d'un simple formulaire CERFA. Il serait donc intéressant de savoir comment l'information sera transmise, notamment aux administrations, et si elle fera l'objet d'un porter à connaissance.

Qu'adviendra-t-il des données personnelles, relativement, par exemple, à la loi « informatique et libertés » ? Celle-ci concerne des éléments très précis, dont le texte ne dit rien. Quid d'une citation à comparaître, éditée avec un nom donné ? La procédure judiciaire s'interrompra-t-elle parce que le nom n'est plus le bon, faisant cesser immédiatement les poursuites ? Faudra-t-il relancer la procédure ?

Ce sont des questions très précises, qui doivent recevoir des réponses. Une injonction de payer, éditée avec un nom donné, restera-t-elle valable lorsque la personne aura changé d'identité ? Je ne dis pas qu'il s'agisse d'un changement de personne, mais nous voulons que le garde des sceaux apporte à ces questions des réponses précises, afin de nous éclairer.