Intervention de Véronique Louwagie

J'ai déposé une quinzaine d'amendements portant articles additionnels après l'article 30, qui tous tendent à simplifier la loi ou à remédier à une surtransposition.

L'amendement CS249 vise à supprimer un alinéa de l'article L. 142-6 du code rural relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER. Celui-ci fait doublon avec l'alinéa qui le précède depuis que la durée des conventions de mise à disposition a été allongée dans la loi d'avenir pour l'agriculture en 2014.