Intervention de Antoine Savignat
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er
Antoine Savignat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 1er ne permet pas de changer de nom de famille, mais simplement d'opter pour un nom d'usage qui s'ajoute, sur les papiers d'identité, au nom de la famille. Actuellement, aucun motif légitime n'est nécessaire pour choisir un nom d'usage : nous n'allons pas rendre la situation plus complexe. Avis défavorable.
