Intervention de Antoine Savignat
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er
Antoine Savignat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Pour la substitution, il faut l'accord des deux parents, sans quoi c'est au juge de trancher.
